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Informations légales

RAJAPACK - CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

GENERALITES

Rajapack Benelux S.A.
Agissant sous le nom de Rajapack

Siège social et adresse postale :
Rajapack Benelux S.A.
Vrijheidweg 8
3700, Tongres
Belgique
https://www.rajapack.be

Numéro de téléphone : +32(0) 12 260 280
E-mail : sales@rajapack.be
Numéro de TVA : BE 0432.683.445
RPR Anvers (division Tongres)

1. DÉFINITIONS

1.1 “RAJAPACK”: la société anonyme “RAJAPACK BENELUX”, siège social établi à Vrijheidweg 8 – 3700 Tongeren, inscrite au registre des personnes morales de Tongres sous le numéro 0432.683.445, portant le numéro de TVA BE 0432.683.445.

1.2 "Conditions Générales": les présentes Conditions Générales.

1.3 "Client": toute personne physique ou morale qui, que ce soit ou non en son nom et pour son compte, achète un ou plusieurs produits ou services, introduit une demande de devis, passe commande et/ou conclut un contrat avec RAJAPACK.

1.4 "Contrat": le Contrat entre RAJAPACK et le Client, sur base duquel des marchandises et/ou des services sont fournis au Client.

2. APPLICATIONS

2.1 Le rapport de droit entre le Client et RAJAPACK et tout ce qui s'y rapporte est exclusivement soumis aux normes suivantes (citées par ordre hiérarchique décroissant, le point suivant s'appliquant en l'absence du point précédent) :

  1. le Contrat spécifique écrit et signé ;
  2. la confirmation de la commande ;
  3. les présentes Conditions Générales ;
  4. les articles 4-39 et 41-88 de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ;
  5. le droit belge, et cela à l'exclusion de toutes autres normes.

RAJAPACK rejette toutes les autres normes et conditions, à la seule exception des conditions qui ont été explicitement conclues par écrit avec le Client. De telles dérogations sont uniquement valables sur le Contrat auquel elles se rapportent et ne peuvent être invoquées pour d'autres Contrats, même similaires. Le Client accepte que ces Conditions Générales soient les seules applicables, à l'exclusion de ses propres conditions générales ou conditions (d'achat) particulières, même si elles déterminent qu'elles sont les seules valables.

2.2 L'éventuelle nullité d'une des dispositions de ces Conditions Générales ou d'une partie d'une disposition ne porte pas préjudice à l'applicabilité des autres dispositions ni/ou du reste de la disposition concernée. En cas de nullité d'une disposition, RAJAPACK et le Client négocieront dans la mesure du possible, et selon leur loyauté et conviction, pour remplacer la disposition annulée par une disposition équivalente répondant à l'esprit général des présentes Conditions Générales. Si les parties ne parviennent pas à un accord, l'instance compétente peut modérer la disposition annulée pour la reformuler par ce qui est (légalement) autorisé.

2.3 Le fait que RAJAPACK n'applique pas ou n'exige pas l'application d'un ou de plusieurs de ses droits repris dans ces Conditions Générales, même de façon répétée, ne peut pas être considéré comme l'acceptation d'un état déterminé ni induire une forclusion. Une telle abstention ne peut jamais être considérée comme un renoncement à la ou aux dispositions et ne nuira jamais à la validité de ce droit.

2.4 Ces Conditions Générales sont considérées par les parties comme équilibrées. Elles seront dès lors toujours interprétées en tenant compte des circonstances concrètes de la collaboration. Les parties confirment considérer le Contrat et toutes ses dispositions comme équilibrés.

2.5 RAJAPACK a toujours le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Le Client en sera toujours averti au préalable. Les modifications aux éléments essentiels du Contrat seront toujours basées sur des facteurs objectivement justifiables.

3. FORMATION DU CONTRAT

3.1 Toute offre de RAJAPACK annoncée sur le site web, dans ses catalogues, lettres d'actualité, notices, dépliants et autres supports publicitaires n'a qu'une valeur informative. Les offres sont toujours valables jusqu'à épuisement du stock. RAJAPACK n'est pas tenu envers une annonce caractérisée par des erreurs ou oublis manifestes ; il est seulement tenu à un engagement de moyens envers l'exactitude, la réactualisation et l'exhaustivité des informations apportées. Il ne peut en aucun cas être tenu responsable d'erreurs d'impression, de typographie ou matérielles. Il s'efforce tant que possible de faire coïncider les illustrations, couleurs et descriptions de ses catalogues avec les produits et articles dans la réalité, mais des erreurs ou de légères variations ne sont pas exclues.

3.2 Tous les devis, offres, etc. sont toujours donnés sans engagement et ne peuvent être considérés par le Client que comme une invitation à passer commande. Un devis est seulement valable pour la commande en question et ne porte donc pas automatiquement sur les commandes suivantes (même similaires). Sauf s'il en a été explicitement conclu autrement, il n'est valable que pendant la durée stipulée sur le devis. En l'absence d'indication, la durée de validité d'un devis se limite à trente (30) jours calendrier.

3.3 Le Contrat entre RAJAPACK et le Client prend forme uniquement par la signature du Contrat ou bon de commande écrits ou de la réception de la confirmation de commande envoyée par RAJAPACK, ou dans tous les cas, au moment où RAJAPACK, après réception du bon de commande, commence l'exécution du Contrat. Le Contrat écrit et signé par le Client, le bon de commande et/ou la confirmation de commande signée par le Client sont considérés comme étant exacts et exhaustifs. L'envoi de devis et/ou (d'autres) documentations ne contraint pas RAJAPACK à accepter une commande ou une mission. Si RAJAPACK refuse une commande ou une mission, il en informe le Client le plus vite possible, mais dans tous les cas dans les 10 jours ouvrables après la date de commande, et toujours en l'argumentant par des motifs objectifs. RAJAPACK se réserve le droit de livrer ou de prester des commandes ou des missions par paiement anticipé. La première commande d'un nouveau client est toujours livrée par paiement anticipé si le dossier a été accepté.

4. PRIX ET COÛTS

4.1 Le prix de vente des produits figurant dans nos Catalogues et/ou tout autre support imprimé est indicatif. Les Produits sont fournis aux tarifs RAJA en vigueur au jour de la passation de la commande. Le tarif applicable est celui indiqué sur notre site internet www.rajapack.be au moment de passation de la commande.

4.2 Tous les prix sont exprimés en euros, hors TVA, taxes et autres prélèvements (y compris les droits d'importation). Sauf s'il en a été convenu autrement, ils ne comprennent pas non plus les coûts d'assurance ni d'administration, de livraison ni d'expédition, d'installation ni de déplacement. Ils incluent par contre la contribution Bebat et Recupel, si cela est d'application. Cliquez ici pour obtenir la liste complète des appareils.

4.3 RAJAPACK se réserve le droit de modifier à tout moment les prix stipulés sur le site web, dans les catalogues, lettres d'actualité, notices, dépliants et autres annonces publicitaires. Néanmoins, les produits et services sont facturés à partir des tarifs valides au moment où la commande a été acceptée par RAJAPACK ou dès que le Contrat écrit a été signé par les deux parties. Les erreurs manifestes, les manipulations ou méprises (telles des inexactitudes évidentes) peuvent également être rectifiées après la réalisation du Contrat.

4.4 Les cours de change, hausses du prix des matériaux et matières premières, des fournisseurs de RAJAPACK, des salaires, charges sociales, coûts imposés par les autorités, taxes et redevances (environnementales), coûts de transport, d'importation et d'exportation, primes d'assurances et autres causes objectives qui nécessitent une majoration des prix, qui a lieu entre le moment où le Client passe commande, signe le Contrat, reçoit confirmation de commande de RAJAPACK et le moment où les produits et services sont livrés, peuvent donner lieu à une majoration du prix. Si le prix est augmenté sans que cela soit argumenté par une cause objective telle que précitée, le Client a toutefois le droit, dans les 48 heures, de contester la majoration tarifaire et de renégocier le Contrat.

5. EXÉCUTION DU CONTRAT

5.1 Le Contrat porte uniquement sur les produits et services tels qu'ils sont spécifiés dans le Contrat écrit et signé ou dans la confirmation de commande envoyée par RAJAPACK. Les éventuels compléments et/ou modifications de la commande après la réalisation du Contrat sont uniquement valables moyennant un accord écrit de RAJAPACK. Le Client reconnaît que de tels compléments et/ou modifications auront des conséquences sur le prix et les délais de livraison.

5.2 Le Client accepte que RAJAPACK puisse apporter de petites modifications aux produits ou services, si elles s'avèrent techniquement nécessaires ou découlent de l'évolution des techniques et technologies ou sont motivées à des fins de production ou d'esthétique. Ceci ne vaut que pour les modifications de détails et ne porte pas préjudice aux caractéristiques fonctionnelles ni aux fonctionnalités extérieures spécifiques qui sont essentielles pour le Client. RAJAPACK s'engage à en avertir le Client par écrit.

6. LIVRAISON DES PRODUITS ACHETÉS ET/OU PRESTATION DES SERVICES COMMANDÉS

6.1 Sauf accord contraire, les livraisons ont toujours lieu conformément à l'Incoterm® “Delivered Duty Paid” (DDP), par lequel RAJAPACK livre au Client les produits achetés à l'adresse indiquée sur la confirmation de commande et/ou sur le Contrat, mais uniquement au rez-de-chaussée. Dans les cas où il a été conclu avec RAJAPACK que le Client venait chercher sa commande, ce qui doit être stipulé sur la confirmation de commande envoyée par RAJAPACK, de telles livraisons sont alors conformes à l'Incoterm® “Ex Works” (EXW).

6.2 Les conditions de livraison convenues sont toujours interprétées en conformité avec les Incoterms® valables au moment où a été passé le Contrat entre RAJAPACK et le Client.

6.3 L'obligation de livraison de RAJAPACK concerne toujours les marchandises et/ou services spécifiés par leur numéro d'article dans le Contrat écrit et/ou la confirmation de commande envoyée par RAJAPACK. Le Client est obligé d'accepter la livraison des marchandises et/ou services qui ont été conclus, sauf dans les cas stipulés sous l'article 8 de ces conditions générales. Sauf mention contraire, le Client, en cas de non-acceptation partielle ou même totale de sa commande, devra indemniser RAJAPACK pour tous les préjudices et les coûts subis, par exemple les frais de transport aller et retour ou d'autres préjudices et/ou coûts relatés. Si le Client n'autorise pas la livraison des marchandises et/ou services dans les cinq (5) jours calendrier, en tenant compte de l'article 6.1. des présentes Conditions Générales, il sera dans ce cas redevable, sauf accord contraire, d'une indemnité de stockage de 1 % par semaine sur le montant total de la facture. Dès que la date d'enlèvement prévue est dépassée de deux (2) semaines, RAJAPACK a le droit de résilier le Contrat passé avec le Client, sans mise en demeure préalable et sans intervention judiciaire, à compter de la date d'envoi de la résiliation. Dans ce cas, le Client doit à RAJAPACK des dommages-intérêts forfaitaires équivalents à 35 % du montant total de la facture, indépendamment du droit de RAJAPACK de prouver des préjudices supérieurs.

6.4 Sauf accord contraire stipulé dans le devis, le Contrat écrit et/ou la confirmation de commande, les coûts de livraison s'élèvent à 11,90 € par commande, même si la commande est livrée en plusieurs fois. Ils sont gratuits pour toute commande atteignant au moins 200 €. RAJAPACK a toutefois le droit de réclamer une indemnité pour l'emploi de matériaux d'emballage écoresponsables.

6.5 Tous les délais de livraison et d'exécution stipulés par RAJAPACK dans ces Conditions Générales, le devis, le Contrat écrit et/ou la confirmation de commande sont indicatifs. En cas de dépassement, RAJAPACK et le Client devront convenir d'un délai additionnel raisonnable, mais sans aucun droit à des dommages-intérêts ni à une résiliation du Contrat liant RAJAPACK et le Client. Le Client, en cas de retard de livraison, ne peut se soustraire à son obligation d'accepter les produits ni de payer les produits. En cas de non-livraison des produits, les éventuels acomptes payés par le Client seront remboursés par RAJAPACK.

6.6 Les modifications apportées au devis et/ou à la commande du Client, au Contrat écrit passé entre RAJAPACK et le Client ou à la confirmation de commande envoyée par RAJAPACK ont automatiquement comme conséquence d'échoir les délais de livraison probables annoncés.

6.7 Dans tous les cas, RAJAPACK ne peut être tenu responsable de retards dus à ses fournisseurs et/ou fabricants, le Client (et ses propres clients) et/ou tout autre tiers.

6.8 RAJAPACK a le droit de livrer les produits et/ou d'exécuter les prestations de services en plusieurs fois. Une telle livraison ou exécution partielle ne peut donner lieu au paiement d'une quelconque indemnité ni à la dissolution du Contrat entre RAJAPACK et le Client.

6.9 Sauf accord contraire dans le Contrat écrit (y compris un Contrat de prêt à usage) et/ou dans la confirmation de commande, le Client peut utiliser gratuitement les machines d'emballage de RAJAPACK pour le conditionnement de produits, s'il respecte ses obligations annuelles minimales d'achat comme fixées dans le Contrat de prêt à usage. Si à la date anniversaire du Contrat de prêt à usage, il apparaît que le volume d'achat minimal annoncé n'a pas été respecté pour l'année écoulée, RAJAPACK a le droit de facturer l'emploi des machines d'emballage au Client, en tenant compte du type de machine et des volumes achetés par le Client. Ces coûts sont imputés sur une facture séparée envoyée au Client. RAJAPACK en informera à temps le Client. Le cas échéant, le Client garantit d'employer les machines d'emballage en bon père de famille. RAJAPACK a le droit de répercuter au Client tous les dégâts prouvés subis par les machines d'emballage, à l'exception de ceux dus à une usure normale. Les autres conditions et modalités relatées sont réglées dans le Contrat de prêt à usage entre RAJAPACK et le Client.

7. FACTURATION ET PAIEMENT

7.1 RAJAPACK a le droit de réclamer au Client un paiement préalable intégral ou partiel.

7.2 Sauf accord explicite contraire, toutes les factures sont payables au comptant au siège de RAJAPACK ou par virement sur le numéro de compte bancaire mentionné sur la facture. Le Client n'est pas autorisé à exécuter des paiements aux intermédiaires.

7.3 Le Client doit payer les factures dans les délais qui y sont stipulés. Sans précision sur la facture, un délai de paiement de trente (30) jours calendrier s'applique. La date de valeur stipulée sur les extraits de banque de RAJAPACK sera considérée comme étant la date de paiement effective. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d'échéance d'une des factures :

  1. S'applique de plein droit et sans mise en demeure préalable un taux d'intérêt annuel équivalent au taux d'intérêt légal déterminé en vertu de la loi sur les arriérés de paiement du 2 août 2002, à compter du jour d'échéance, qui est capitalisé annuellement jusqu'à la date de paiement intégral ;
  2. Le Client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable de dommages-intérêts forfaitaires équivalant à 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 50 €, indépendamment du droit de RAJAPACK de prouver des dommages supérieurs ;
  3. Le Client est tenu de plein droit et sans mise en demeure préalable de rembourser tous les frais d'encaissement judiciaires et extrajudiciaires ;
  4. Toutes les autres factures de RAJAPACK, même non encore échues, sont exigibles immédiatement, de plein droit et sans mise en demeure préalable ;
  5. Si le paiement n'a pas encore été exécuté dans un délai de quinze (15) jours calendrier après réception d'une mise en demeure par écrit, RAJAPACK a le droit de réclamer au Client les produits livrés ainsi que de suspendre et/ou de résilier toute (autre) exécution du Contrat ou tous les autres contrats avec le Client.

Les paiements partiels sont uniquement acceptés sous réserve et sont imputés (dans cet ordre respectif) sur (i) les intérêts dus, (ii) les dommages-intérêts et (iii) les sommes dues en principal.

8. ACCEPTATION, GARANTIE ET RÉCLAMATION

8.1 Les factures de RAJAPACK sont considérées comme ayant été acceptées si elles n'ont pas été contestées dans un délai de cinq (5) jours ouvrables. À l'issue de ce délai ainsi qu'en cas de paiement (partiel) de la facture, celle-ci est considérée comme ayant été acceptée par le Client.

8.2 Le Client a le droit d'avertir RAJAPACK de non-conformité directement vérifiable ou de lui transmettre des réclamations relatives aux produits achetés et/ou aux services livrés dans un délai de quarante-huit (48) heures après la livraison et/ou l'installation, sous peine de caducité. Les éventuels défauts et/ou dégâts apportés à la marchandise et/ou à l'emballage, qui sont déjà apparents à la livraison, doivent être mentionnés par le Client sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport ; en cas de dégât à l'emballage (occasionné par le transport), l'emballage doit être conservé. Conformément à l'article 9.6 des présentes conditions générales, RAJAPACK n'est pas responsable pour des erreurs dues à l'absence ou au manque d'information ni à des informations erronées fournies par le Client. Si nous ne parvenions toutefois pas à trouver de solution via notre service de réclamation personnel 012260260, vous pouvez alors, en tant que consommateur, vous adresser à Safeshops.be. SafeShops.be fera office de médiateur entre vous, en votre qualité de consommateur, et nous, s’ils acceptent votre plainte. Seules les plaintes qui ont été adressées à https://www.safeshops.be/fr/consumers-complaints/ via le formulaire de réclamation seront traitées. Cette organisation labellisée dispose déjà de toutes les données correctes pour continuer à traiter votre réclamation.

8.3 Si le Client refuse des produits non conformes, il doit les renvoyer à RAJAPACK dans un délai de quatorze (14) jours calendrier après l'envoi de sa réclamation. Les produits concernés doivent être intacts et renvoyés à RAJAPACK dans leur emballage d'origine. Sauf convention contraire, les frais de retour sont supportés par le Client. A défaut de respecter ce qui précède, les marchandises sont considérées comme ayant été approuvées par le Client.

8.4 Sous peine d'irrecevabilité, les réclamations concernant les vices cachés aux produits livrés et/ou aux services fournis doivent être signalées à RAJAPACK dans un délai de quarante-huit (48) heures après la découverte du défaut, par écrit. De telles réclamations peuvent être envoyées à RAJAPACK pendant le délai légal de garantie ou celui du producteur ou du fournisseur. Dans tous les cas, le Client perd le droit à invoquer les défauts si RAJAPACK n'est pas averti par écrit dans un délai de 2 ans après la date de livraison et/ou de l'installation du produit acheté et/ou du service fourni, sauf si ce délai ne correspond pas au délai de garantie stipulé dans le Contrat.

8.5 En ce qui concerne les produits personnalisés, imprimés et/ou sur-mesure, RAJAPACK interviendra uniquement pour des anomalies vérifiables et/ou les réclamations relatées ou tout autre défaut s'ils sont dus à une erreur grave ou intentionnelle de RAJAPACK.

8.6 Si les réclamations ont été correctement transmises à RAJAPACK dans les délais impartis, RAJAPACK pourra choisir la solution à sa guise : (1) remplacer ou réparer les produits et/ou services défectueux, pour autant que des produits identiques soient encore de stock ; dans le cas contraire, RAJAPACK peut décider de fournir au Client un produit équivalent au produit défectueux ; ou (2) créditer au Client un montant correspondant de façon raisonnable à la nature et à l'ampleur du défaut concerné. Le Client reconnaît que ces mesures, chacune séparément, représentent une indemnité complète et adéquate de tout préjudice possible suite à des défauts éventuels et reconnaît que l'exécution de ces mesures n'est pas une acceptation de la responsabilité de RAJAPACK.

8.7 Sauf accord explicite et écrit de RAJAPACK, le Client n'a en aucun cas le droit de renvoyer des produits ni de faire exécuter des travaux par des tiers, à l'exception du droit de retour tel que prévu par l'article 8.3 des présentes conditions générales.

8.8 RAJAPACK se réserve le droit de vérifier par lui-même la non-conformité de la livraison et/ou les autres défauts aux produits ou services, et d'en vérifier la cause.

8.9 Les réclamations et/ou un éventuel remplacement / réparation (partiels) des produits et/ou des prestations de services ne dispensent en aucun cas le Client de son obligation de paiement dans le ou dans les délais respectifs établis par facture.

8.10 Le remplacement éventuel des produits ou la prestation de service additionnel ne peuvent donner lieu au paiement de quelconques dommages-intérêts ni à la résiliation du Contrat liant RAJAPACK et le Client.

8.11 Le Client est tenu de rembourser les frais consentis suite à des plaintes non fondées.

9. RESPONSABILITÉ

9.1 RAJAPACK exécutera toujours le Contrat conformément aux règles de savoir-faire, au mieux de ses connaissances et possibilités, et conformément aux lois et à la réglementation. En cas de conseils d'utilisation, RAJAPACK garantit que ses conseils sont établis conformément à la réglementation en vigueur et aux avis récents. Toute autre garantie est exclue. Les conseils de RAJAPACK relatifs à l'emploi et au rendement éventuel sont toujours établis sur base des données fournies par une partie tierce et portent seulement sur un engagement d'effort de RAJAPACK.

9.2 Quand le Contrat porte sur des produits ou services qui ne sont pas exécutés ni fournis, mais seulement revendus par RAJAPACK, ce dernier ne peut être tenu responsable de dommages autres que ceux portant sur la conformité de la livraison ; toutes les réclamations et/ou tous les préjudices autres que ceux portant sur la conformité de la livraison relèvent exclusivement de la responsabilité du ou des producteurs et/ou fournisseurs chez qui RAJAPACK a acheté les produits concernés. Le Client a au mieux la possibilité d'invoquer de telles réclamations et/ou préjudices pendant une période équivalente au plus long des deux délais ci-dessous :

  • Le délai de garantie offert par le producteur ou le fournisseur de RAJAPACK ;
  • Le délai de la garantie légale qui s'applique sur les produits.

Si le Client avertit correctement RAJAPACK dans les délais, conformément aux présentes Conditions Générales, d'une quelconque réclamation et/ou d'un dommage autre que ceux portant sur la conformité de la livraison, RAJAPACK transmettra directement la réclamation aux producteurs ou aux fournisseurs respectifs. Pour tout autre suivi de la procédure de réclamation ou de dommages, RAJAPACK ne servira que d'intermédiaire entre le Client et le producteur ou le fournisseur respectif. La responsabilité de RAJAPACK demeure limitée à la fourniture d'informations entre d'une part le producteur ou le fournisseur respectif, et d'autre part le Client, sans que RAJAPACK puisse d'aucune façon être tenu responsable concernant la plainte et/ou les dégâts réels.

9.3 Sauf disposition contraire explicite dans ces conditions générales, la responsabilité contractuelle et extracontractuelle de RAJAPACK envers le Client se limite à la responsabilité imposée par la loi, et qui est limitée dans tous les cas au plus bas des deux montants suivants : (1) le montant de la facture (hors TVA) ; (2) le montant que reçoit RAJAPACK de son assureur suite à ses démarches entreprises dans le cadre de sa police d'assurance Responsabilité civile.

9.4 RAJAPACK n'est en aucun cas responsable de (1) dégâts indirects (y compris, mais pas seulement, les dégâts à des tiers, dégâts consécutifs, manque à gagner ou objectifs non tenus), (2) les défauts et dysfonctionnements provoqués directement ou indirectement par l'action du Client ou d'un tiers, par erreur ou par négligence, (3) les dégâts dus à une affectation erronée ou inadaptée des produits achetés (y compris les conseils d'utilisation), ou pour une interaction indésirée et/ou involontaire suite à un usage temporaire d'un produit avec d'autres produits, (4) les dégâts dus au non-respect par le Client et/ou un tiers des obligations légales et/ou autres (entre autres le mode d'emploi et le manuel d'installation), et (5) les dégâts dus à une usure normale.

9.5 Le Client reconnaît que RAJAPACK n'apporte aucune garantie que les produits respectent la réglementation ou l'exigence valable sur un quelconque territoire dans le monde, sauf ceux valables en Belgique au moment de la livraison du produit par RAJAPACK au Client ; RAJAPACK ne peut donc être tenu responsable de changements ultérieurs dans la loi, de quelque nature que ce soit.

9.6 RAJAPACK n'est en aucun cas responsable de quelconques dégâts dus à la négligence du Client de demander et de vérifier toutes les informations utiles et nécessaires, ainsi que de quelconques dégâts dus à des informations incomplètes et/ou fautives qui ont été remises par le Client à RAJAPACK et/ou ses préposés ou ses sous-traitants.

9.7 RAJAPACK offre toujours que des produits que nous achetons aux fabricants des produits d’origine et à leurs grossistes. En cas de doute sur l’authenticité des produits, le Client peut trouver plus d’informations et de conseils sur le site https://www.cecbelgique.be En cas de suspicion de contrefaçon, le Client peut toujours déposer une plainte via le point de contact.

10 SOUS-TRAITANCE

10.1 RAJAPACK a le droit de faire livrer/exécuter (une partie de) ses produits et/ou services par un fournisseur ou sous-traitant, dont les coûts seront répercutés au Client conformément aux indications tarifaires fournies dans le Contrat écrit et/ou la confirmation de commande.

11. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

11.1 RAJAPACK se réserve la propriété des produits fournis au Client, tant que celui-ci n'en a pas entièrement payé le prix, les coûts, les intérêts et tous les autres postes relatés à sa commande de produits ou services.

11.2 Le Client n'a pas le droit d'aliéner, usiner, utiliser, transformer, transférer, grever et/ou disposer des produits avant le moment du transfert de propriété.

11.3 Si le Client revend des produits appartenant à RAJAPACK, même après les avoir transformés, il doit assumer envers RAJAPACK toutes les créances découlant de cette revente. Le Client est tenu de payer le montant reçu pour les produits sur lesquels s'applique la réserve de propriété de RAJAPACK, comme indemnité pour mettre un terme au droit de propriété de RAJAPACK et comme garantie pour RAJAPACK à hauteur de la valeur des produits sur lesquels repose ce droit de propriété.

12. FORCE MAJEURE ET CLAUSE D'IMPRÉVISION

12.1 RAJAPACK n'est pas responsable du non-respect de ses obligations provoqué par la force majeure ou l'imprévision.

12.2 En cas de force majeure ou d'imprévision, RAJAPACK peut selon ce qui lui convient le mieux, sans qu'une mise en demeure préalable ni une intervention judiciaire soit nécessaire, et sans aucun droit de recours envers lui : (1) proposer au Client de remplacer les produits manquants par un équivalent fonctionnel ; (2) suspendre temporairement l'exécution de ses obligations ; (3) résilier de façon extrajudiciaire le Contrat qui le lie avec le Client, s'il ne peut être exécuté en raison d'une force majeure pendant plus de trois (3) mois, ou bien (4) renégocier les conditions d'exécution du Contrat. Si le Client ne participe pas de bonne foi à ces renégociations, RAJAPACK, en vertu de l'article 19, peut demander à une instance compétente de déterminer de nouvelles conditions contractuelles et/ou de condamner le Client à des dommages-intérêts.

12.3 Par force majeure et imprévision, il faut entre autres comprendre (liste non exhaustive) : indisponibilité et/ou pénurie de certains matériaux, moyens et/ou ressources, menace de terrorisme, débâcle, conditions météorologiques extrêmes, grèves, mobilisation, guerre, maladies, pandémie, confinement, accident, dysfonctionnement des communications, panne informatique, mesures prises par les autorités publiques, interdiction d'exportation, retard dans les importations, entraves au transport, déplacements, exportations, importations, manque ou retrait de moyens de transport, pannes, embouteillages, etc.

13. DURÉE ET FIN DU CONTRAT

13.1 En cas de quelconque changement dans la situation du Client, tels un décès, un règlement collectif de dettes, une saisie ou toutes autres conditions susceptibles de miner la confiance en la solvabilité du Client, ou en cas de fraude, tromperie ou acte malintentionné auquel il n'aurait pas été remédié dans les délais, RAJAPACK se réserve le droit, de ce simple fait, soit de suspendre l'exécution du Contrat avec le Client jusqu'au moment où celui-ci lui apporte suffisamment de garanties pour son paiement, soit de déclarer le Contrat avec le Client résilié à partir de la date d'envoi de la résiliation, sans mise en demeure préalable ni intervention judiciaire, et indépendamment du droit de RAJAPACK de réclamer des dommages-intérêts additionnels.

13.2 Si le Contrat entre RAJAPACK et le Client prend fin, que ce soit ou non par l'application du droit de résiliation décrit dans cet article, le Client perd le droit d'exiger que RAJAPACK respecte ses obligations imposées par ledit Contrat.

13.3 Le Client a le droit de suspendre ses obligations découlant du Contrat si RAJAPACK ne respecte pas ses obligations contractuelles essentielles sans raison objective et ne les corrige pas dans les quinze (15) jours calendrier après en avoir été averti par le Client.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 RAJAPACK est et demeure le titulaire exclusif de tous les droits de propriété intellectuelle sur ses produits et services livrés. Il garantit disposer des droits et licences nécessaires pour fournir son assortiment de produits et services.

16. DONNÉES PERSONNELLES

16.1 RAJAPACK respecte à tout moment la loi belge sur la vie privée du 30 juillet 2018 portant sur la protection des personnes physiques et le traitement des données personnelles, l'ordonnance UE 2016/679 du 27 avril 2016 portant sur la protection des personnes physiques pour le traitement des données personnelles et la libre circulation des données, et abrogeant la la directive 95/46/CE ('RGPD'), "Loi vie privée".

16.2 RAJAPACK ne demandera à ses Clients que les données personnelles qui s'avèrent nécessaires à ses opérations et n'utilisera que celles autorisées sur une base légale. De plus amples informations à ce sujet sont disponibles dans la Charte Vie privée consultable sur le site web.

16.3 RAJAPACK prendra toutes les mesures nécessaires pour protéger les données personnelles de ses clients et ne les transmettra pas à des tiers sans base légale.

16.4 Le Client peut à tout moment demander à consulter, corriger, effacer, restreindre ou transmettre ses données.

  • Par courrier postal : RAJAPACK, Vrijheidweg 8 – 3700 Tongres
  • Par e-mail : dpo@rajapack.be

17. CONFIDENTIALITÉ

17.1 Toutes les informations confidentielles mises à disposition par RAJAPACK au client en préalable à la conclusion du Contrat ou pendant son exécution seront considérées comme confidentielles, et doivent par conséquent être traitées telles quelles par le Client. Celui-ci s'engage à ne pas communiquer ces informations confidentielles à des tiers, sauf s'il s'agit d'informations qui sont (devenues) disponibles publiquement, sans erreur ni négligence du Client. Quoi qu'il en soit, le Client n'accordera à ses collaborateurs et ses préposés l'accès à ces informations confidentielles que selon les nécessités (need-to-know).

18. TRANSFERT DE CONTRAT

18.1 Sauf accord contraire écrit entre les parties, le Client n'est pas habilité à transférer à des tiers les droits et obligations découlant de ce Contrat.

19. LITIGE

19.1 Tous les litiges possibles entre RAJAPACK et le Client relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents pour l'arrondissement du siège de RAJAPACK. Ces Conditions Générales de vente ont été traduites du néerlandais au français. En cas de doute ou d'imprécision, prime toujours la version en néerlandais.