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Informations légales

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LEs conditions générales de ventes

GENERALITES

1 - Les présentes conditions régissent toutes les offres, tous les contrats et leur exécution. Nos offres sont uniquement destinées à des utilisateurs professionnels.

2 - On entend par "le cocontractant" dans les présentes conditions: "le client, à savoir toute personne juridique ou physique ayant conclu ou voulant conclure un contrat avec RAJAPACK S.A. et, hormis celle-ci, son ou ses représentant(s), mandataire(s), ayant(s)-droit et héritier(s)". RAJAPACK ne conclut pas de contrats avec des consommateurs.

3 - Les conditions propres appliquées par le cocontractant demeurent intactes dans la mesure où elles sont communiquées au préalable et ne sont pas contraires aux présentes conditions. Dans ce cas, les présentes conditions primeront toujours, même si une autre priorité est prévue.

4 - Les données personnelles que le cocontractant transmet à RAJAPACK sont traitées avec le plus grand soin et de manière automatisée, conformément à la législation belge, pour le traitement des données de clients dans le cadre d’une gestion raisonnable des fichiers clients et des objectifs d’entreprise de Rajapack comme pour l’envoi de mailings de Rajapack ou de sociétés appartenant au groupe Raja, pour le traitement des commandes et des paiements, à des fins d’informations de management et d’études de marché et pour améliorer le service à la clientèle. Le cocontractant a le droit d’accéder à ses données et de les modifier et peut toujours demander par écrit à Rajapack de ne plus recevoir de mailings. Le traitement des données est inscrit auprès de la Commission de Protection de la Vie Privée à Bruxelles sous le numéro 000133721.

OFFRES

5 - Toutes les offres de Rajapack, sous quelque forme soient-elles, sont sans la moindre obligation. Rajapack essaie autant que possible de publier des illustrations, couleurs et descriptions dans ses catalogues conformément à la réalité, mais elle ne peut exclure des erreurs et de légères différences.

6 - L’envoi d’offres et/ou de documentation (autre) n’oblige pas Rajapack à accepter un ordre ou une commande. Rajapack signifie la non-acceptation dès que possible, mais en tout cas dans les 10 jours ouvrables suivant la commande.

7 - Les prix mentionnés dans les catalogues ou offres de Rajapack ne s’appliquent que jusqu’à la date indiquée dans les catalogues et aussi longtemps qu’aucun nouveau catalogue n’est paru ou qu’aucune hausse intermédiaire n’a eu lieu.

8 - Rajapack se réserve le droit de refuser des ordres ou des commandes, ou de les livrer ou de les prester contre remboursement ou paiement préalable. La première commande d’un nouveau client est toujours livrée contre remboursement, moyennant acceptation préalable du dossier.

CONTRAT

9 - Sous réserve des dispositions ci-dessous, un contrat ne prend effet qu’après acceptation écrite ou autre d’une commande par Rajapack ou confirmation, la date de la confirmation étant déterminante. La confirmation de commande est censée reproduire le contrat exactement et complètement, sauf si le cocontractant a contesté cette confirmation par écrit dans les 5 jours ouvrables.

10 - D’éventuels accords ou modifications complémentaires ultérieurs ne lient Rajapack que si Rajapack les a confirmés par écrit, sauf si cela ne peut être raisonnablement demandé de Rajapack.

11 - Pour les transactions dont aucune offre ou confirmation de commande n’est envoyée en raison de la nature ou de la quantité, la facture est censée reproduire le contrat exactement et complètement, sauf plainte dans les 5 jours ouvrables.

12 - Tout contrat est passé par Rajapack sous la condition suspensive que le cocontractant s’avère suffisamment solvable – uniquement selon les critères de Rajapack – pour respecter les engagements pécuniaires du contrat. Au moment de la conclusion du contrat ou après, Rajapack est autorisée avant de (continuer à) prester, à demander au cocontractant la garantie qu’il sera satisfait tant aux obligations de paiement qu’aux autres obligations.

13 - Si elle le juge nécessaire ou souhaitable, Rajapack est habilitée à faire appel à d’autres parties pour une exécution exacte de l’ordre donné et après concertation avec le cocontractant pour l’exécution du contrat; ces frais seront imputés au cocontractant conformément aux remises de prix effectuées.

PRIX

14 - Sauf convention contraire, les prix proposés s’entendent TVA non comprise et éventuels droits d’importation, autres impôts et droits non compris. Dans le cas où les pouvoirs publics décidaient d’imposer de nouvelles taxes sur les produits et les services, RAJAPACK se réserverait le droit d’adapter ses prix en conséquence à compter du moment où les taxes en question entrent (sont entrées) en vigueur.
La cotisation Recupel/Bebat est incluse dans les prix affichés, et se limite à la Belgique et au Grand Duché du Luxembourg. Cliquez ici pour plus d'informations.

15 - Aucun appel ne peut être fait envers Rajapack en ce qui concerne les fautes d’impression dans les listes de prix, brochures et annonces.

TRANSPORT & LIVRAISON

16 - Si le contractant n’a donné aucune indication particulière à Rajapack, le mode de transport, d’envoi, d’emballage, etc. est déterminé par Rajapack en bon commerçant. Le transport s’effectue pour le compte et aux risques du cocontractant. Rajapack est habilitée à imputer une indemnité pour les matériels d’emballage durables.

17 - Au cas où, après l’offre par Rajapack, le cocontractant n’accepterait pas ou ne retirerait pas la commande, Rajapack est habilitée à agir selon son choix:
a) et à faire comme si le contrat était annulé par le cocontractant,
b) ou à exiger le respect du contrat et à imputer éventuellement d’autres dommages.

18 - Si les articles commandés sont en stock et que la commande est reçue avant 16.00 heures, la commande est livrée dans les 24 heures ou le jour ouvrable suivant. Pour les produits volumineux ou en cas de commande de grandes quantités, le délai de livraison est de 2 jours ouvrables, si la commande est passée avant 12.00 heures. L’indication du délai de livraison s’effectue d’ailleurs toujours approximativement et sous réserve, sauf disposition contraire expresse dans l’offre.

19 - Sauf disposition contraire, la livraison se fait au domicilie ou à l’entreprise du cocontractant, au rez-de-chaussée.

20 - Les frais de livraison s’élèvent à 11,90 € par commande, même si Rajapack livre en plusieurs fois. La livraison des commandes de 200,- € et plus est gratuite.

21 - Le cocontractant est tenu de contrôler la livraison ou l’emballage directement à la livraison ou, en tout cas, dans les 5 jours ouvrables pour d’éventuels manques et/ou dommages ou d’effectuer ce contrôle après notification de Rajapack que les biens sont à la disposition du cocontractant.

22 - Le cocontractant doit faire mentionner d’éventuels manques et/ou dommages de la livraison et/ou de l’emballage, présents à la réception, sur le bon de livraison, la facture et/ou les documents de transport, alors qu’en cas de dommage (de transport) l’emballage doit être conservé. A défaut de cela, le cocontractant est censé avoir approuvé la livraison. Ensuite, les réclamations afférentes ne sont plus traitées.

DROIT DE RETOUR

23 - Le cocontractant dispose d’une période d’essai de 30 jours. La période d’essai sert uniquement à contrôler si la commande est conforme à l’offre. La période d’essai est inexistante pour les produits faits sur mesure ou imprimés.

24 - Si le cocontractant souhaite retourner les marchandises en utilisant la période d’essai, cela doit avoir lieu au plus tard dans les 30 jours suivant la livraison.

25 - Les marchandises doivent être renvoyées à Rajapack dans leur emballage d’origine et ne pas être endommagées. Rajapack supporte les frais de port de l’envoi en retour.

26 - Le cocontractant reçoit ensuite – selon son choix – un bon de valeur, un échange ou le remboursement.

GARANTIE & PLAINTES

27 - Sauf indication contraire dans l’offre, les marchandises livrées par Rajapack bénéficient des garanties octroyées par les producteurs ou importateurs. Rajapack n’accorde aucune garantie sur les articles de consommation.

28 - Rajapack ne traite les plaintes éventuelles sur les biens livrés que si elles lui parviennent directement par écrit dans la semaine suivant la livraison, avec indication précise de la nature et du motif des plaintes. Les plaintes relatives aux factures doivent également être introduites par écrit dans les 5 jours ouvrables après réception de la facture. Les plaintes doivent être introduites sous pli recommandé.

29 - Au terme de ce délai, le cocontractant est réputé avoir accepté la livraison et la facture. Ensuite, aucune plainte n’est plus traitée.

30 - Si la plainte est fondée, Rajapack est tenue, à son choix, de fournir encore la prestation convenue ou de créditer le compte du cocontractant à concurrence de la partie non prestée, sans que le cocontractant puisse faire valoir d’autres droits.

31 - Ce n’est que si et dans la mesure où Rajapack estime la plainte fondée par écrit que l’obligation de paiement du cocontractant est suspendue en ce qui concerne la partie contestée jusqu’au moment où la plainte est traitée.

32 - En cas de conseils d’utilisation, Rajapack garantit que ses conseils sont rédigés conformément à la réglementation applicable en la matière et conformément aux développements récents. De plus amples garanties sont exclues. En ce qui concerne les conseils de Rajapack relatifs à l’emploi et à son rendement éventuel, ceux-ci sont toujours établis sur la base des données transmises par le cocontractant et Rajapack garantit uniquement que ces conseils sont établis avec compétence, mais sans garantie en ce qui concerne le résultat.

33 - En plus de la procédure de plainte interne de la boutique en ligne, vous pouvez toujours contacter BeCommerce et
la plate-forme ODR européenne.

RESPONSABILITE

34 - Rajapack exclut toute responsabilité, dans la mesure où elle ne découle pas d’une faute ou d’une négligence grossière. En tout cas, la responsabilité de Rajapack ne dépassera jamais le montant total de la commande ou de l’ordre correspondant.

35 - Sans préjudice des règles juridiques générales d’ordre public et de bonne foi en vigueur, Rajapack n’est pas tenue d’indemniser les dommages, de quelque nature soient-ils, directs ou indirects, dont – sans s’y limiter – les dommages professionnels aux biens meubles ou immeubles, ou à des personnes tant du cocontractant que de tiers, le manque à gagner ou les dommages subséquents.

36 - En tout cas, Rajapack n’est pas responsable de dommages, nés de ou causés par l’utilisation de la commande ou par l’inappropriation de celle-ci au but pour lequel le cocontractant l’a acquise.

37 - Par la simple réception des marchandises ou services fournis par le cocontractant ou en son nom, Rajapack est garantie contre toutes les demandes éventuelles de paiement de dommages et intérêts par le cocontractant et/ou des tiers, indépendamment de la manière dont le dommage est né.

CONDITIONS DE PAIEMENT & RESERVE DE PROPRIETE

38 - Sauf convention contraire écrite, le paiement doit se faire au comptant à la réception/livraison sans aucune réduction dans les 30 jours suivant la date de facture par versement ou virement sur un numéro de compte bancaire ou postal indiqué par Rajapack. La date de valeur indiquée sur les extraits de compte bancaires ou postaux de Rajapack est déterminante et est, dès lors, considérée comme date de paiement.

39 - Si le paiement n’a pas eu lieu dans le délai repris ci-dessus, le cocontractant est en défaut de plein droit et doit des intérêts de 1 % par (partie de) mois, à partir de la date de facture, sur le montant échu avec un minimum de 50 euros.

40 - Tous les frais judiciaires et extrajudiciaires sont pour le compte du cocontractant. Les frais d’encaissement extrajudiciaire s’élèvent à 15 % du montant dû par le cocontractant, intérêts susdits compris avec un minimum de 500 euros.

41 - Tant que le paiement intégral n’a pas été effectué par le cocontractant ou en son nom, les marchandises livrées restent la propriété de Rajapack.

42 - Tous les paiements effectués par le cocontractant servent à acquitter en premier lieu les intérêts éventuels et les frais de recouvrement encourus par Rajapack et, ensuite, les factures échues les plus anciennes.

43 - Au cas où le cocontractant:
a) est déclaré en état de faillite, procède à la cession de biens, introduit une requête de mise en règlement judiciaire ou de report de paiement, ou si tout ou partie de ses avoirs est saisi,
b) vient à décéder ou est placé sous curatelle,
c) ne respecte pas toute obligation quelconque reposant sur lui en vertu de la loi ou des présentes conditions,
d) omet d’acquitter un montant de facture ou une partie de celui-ci dans le délai fixé à cet effet,
e) procède à une cessation ou à une cession de son entreprise ou d’une partie importante de celle-ci, en ce compris l’apport de son entreprise dans une société à constituer ou déjà existante,
l’autre partie a le droit, par le seul fait d’une des circonstances susmentionnées, soit de considérer le contrat comme dissout sans qu’aucune intervention judiciaire ne soit requise, soit d’exiger immédiatement et sans le moindre avertissement ou mise en demeure l’intégralité de tout montant dû par le cocontractant sur la base des livraisons effectuées par Rajapack, le tout sous réserve du droit d’indemnisation des frais, dommages et intérêts.

FORCE MAJEURE

44 - On entend présentement par force majeure: tout fait indépendant de la volonté des parties ou toute circonstance imprévue, par lequel le respect du contrat ne peut raisonnablement plus être exigé par l’autre partie.

45 - Si Rajapack estime que la force majeure sera de nature temporaire, elle a le droit de suspendre l’exécution du contrat jusqu’à ce que ne se produise plus le fait donnant lieu à la force majeure.

46 - Si Rajapack estime que le cas de force majeure est de nature permanente, les parties peuvent trouver un accord pour la dissolution du contrat et les conséquences afférentes.

47 - Rajapack est habilitée à exiger le paiement des prestations effectuées dans l’exécution du contrat en question avant l’apparition de la circonstance causant la force majeure.

48 - La partie qui estime se trouver face à un cas de force majeure doit en informer immédiatement l’autre partie.

CLAUSES JURIDIQUES

49 - Toutes les offres, tous les contrats et leur exécution sont régis exclusivement par le droit belge.

50 - Les lois uniformes sur la vente internationale d’objets mobiliers corporels et qui régissent la formation des contrats de vente internationaux d’objets mobiliers corporels sont formellement exclues.

51 - Tous les litiges, notamment ceux considérés comme tels par une seule partie, découlant du ou ayant trait au contrat auquel s’appliquent les présentes conditions ou des conditions en question elles-mêmes et de leur interprétation ou exécution, tant de nature réelle que juridique, seront tranchés par le juge compétent de la juridiction dans laquelle Rajapack est établie.
Rajapack s’adresse aux professionnels (administrations, professions libérales, entreprises, commerçants,artisans).
TVA : 0432.683.445-RPR TONGEREN

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